J.O. 290 du 14 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis n° 2007-19 du 29 novembre 2007

NOR : CSDX0711092V



Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8,

Vu la lettre du 23 octobre 2007 de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative à la requête aux fins de communication de documents classifiés en date du 27 juillet 2007 émanant de MM. Jean-Marie d'Huy et Henri Pons, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire « des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux et recel de vol et abus de confiance et complicité, dans l'affaire dite "Clearstream » et faisant état des éléments nouveaux recueillis dans ladite affaire ;

Vu l'avis no 2005-05 du 7 avril 2005, publié au Journal officiel du 19 avril 2005 ;

Vu l'avis no 2007-17 du 27 septembre 2007, publié au Journal officiel du 13 octobre 2007 ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Constate que les documents, objets de la saisine du ministre :

- note no 87 du 23 octobre 2004 ;

- note no 105 du 9 décembre 2004,

ont déjà été examinés deux fois par la commission, qui s'est prononcée favorablement à leur déclassification intégrale dans le premier avis cité en référence, que cet avis a été suivi par le ministre et qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'émettre un nouvel avis.

Fait à Paris, le 29 novembre 2007.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle